Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Contrat de maintenance TopOutremer

Dernière mise à jour le 4 Septembre 2021.

Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Conditions Générales de Service

Version en date du 20 mars 2020

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’ALLMYCMS.
Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre ALLMYCMS SARL, société de droit français, domiciliée 4 rue Jean Moulin 33310 LORMONT, et inscrite au RCS de Bordeaux au numéro B 881 485 049 (ci-après dénommée (« ALLMYCMS »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet d’ALLMYCMS (ci-après nommée le « Client ») ; le Client et ALLMYCMS étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

SOMMAIRE
ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES 1
ARTICLE 2 : SERVICES 2
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 3
ARTICLE 4 : SUPPORT ALLMYCMS 5
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE 6
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES 8
ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES 9
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 10
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE 12
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES 13
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 14
ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS 15

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services d’ALLMYCMS, le Client doit disposer d’un Compte Client valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Client »). Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à ALLMYCMS avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.
Vérification et activation du Compte-Client. Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, ALLMYCMS se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. ALLMYCMS se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
Commandes. A compter de l’activation de son Compte Client par ALLMYCMS, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet d’ALLMYCMS et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par ALLMYCMS. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par ALLMYCMS du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 2 : SERVICES

Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers et Charte Déontologique ALLMYCMS, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (les « Conditions de Service »). L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par ALLMYCMS dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques (les « Conditions Produits Tiers »). Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’ALLMYCMS ou disponibles sur simple demande auprès du Support ALLMYCMS. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.
Informations relatives aux Services. ALLMYCMS met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet d’ALLMYCMS permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support ALLMYCMS dans les conditions prévues à l’article « Support ALLMYCMS » ci-dessous. Lorsqu’ALLMYCMS propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités (par exemple l’hébergement de données de santé), ALLMYCMS communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles ALLMYCMS se conforme auxdits standards ou réglementations.
Engagements et obligations d’ALLMYCMS. ALLMYCMS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. ALLMYCMS s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support ALLMYCMS »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. ALLMYCMS est soumise à une obligation de moyens.
Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, ALLMYCMS est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. ALLMYCMS peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors du Groupe ALLMYCMS. ALLMYCMS demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.
Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support ALLMYCMS dans les conditions prévues à l’article « Support ALLMYCMS » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.
Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par ALLMYCMS dans le cadre des Services. ALLMYCMS n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.
Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’ALLMYCMS ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer ALLMYCMS sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.
Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par ALLMYCMS, ALLMYCMS n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. ALLMYCMS n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, ALLMYCMS n'effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion d’ALLMYCMS, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’ALLMYCMS se réserve le droit d’effectuer.
Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément à la Charte Déontologique ALLMYCMS accessible sur le Site Internet d’ALLMYCMS, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification de ladite Charte Déontologique communiquée par ALLMYCMS. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’ALLMYCMS ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients d’ALLMYCMS, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par ALLMYCMS), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus.
Suspension de Services. ALLMYCMS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse
a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’ALLMYCMS, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’ALLMYCMS serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, ALLMYCMS veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à ALLMYCMS au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité d’ALLMYCMS dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement d’ALLMYCMS à l’exécution de ses obligations. Le Client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour ALLMYCMS de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement d’ALLMYCMS à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.
Evolution des Services. ALLMYCMS peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.
Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par ALLMYCMS dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’ALLMYCMS ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. ALLMYCMS concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par ALLMYCMS dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, ALLMYCMS s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.
Export Control. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur ou (b) propres aux activités du Client, ALLMYCMS s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), ALLMYCMS commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. ALLMYCMS se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.
Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) ALLMYCMS n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par ALLMYCMS, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.
Continuité et Réversibilité des Services. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, ALLMYCMS lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet d’ALLMYCMS ou sur simple demande auprès du Support ALLMYCMS. Toutefois, ALLMYCMS ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données qu’ALLMYCMS se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 8.3 « Traitements ALLMYCMS » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, ALLMYCMS s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

ARTICLE 4 : SUPPORT ALLMYCMS

L’équipe Support ALLMYCMS. L’équipe Support ALLMYCMS est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support ALLMYCMS est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Les Incidents sont gérés en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, ALLMYCMS se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues aux articles « Sous-traitance » et « Traitement des données à caractère personnel ».
Recours au Support ALLMYCMS. Le Client peut contacter le Support ALLMYCMS par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone au 05 35 54 92 03. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support ALLMYCMS ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents. Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par ALLMYCMS, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support ALLMYCMS. Avant de recourir au Support ALLMYCMS, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet d’ALLMYCMS (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (reporting, monitoring, etc.). Le Client s’interdit de (i) contacter le Support ALLMYCMS pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès d’ALLMYCMS, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support ALLMYCMS avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. ALLMYCMS se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support ALLMYCMS. ALLMYCMS se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, ALLMYCMS pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support ALLMYCMS est inclus dans le prix des Services.
Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support ALLMYCMS dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support ALLMYCMS procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec ALLMYCMS au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, ALLMYCMS et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. ALLMYCMS s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si ALLMYCMS constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité d’ALLMYCMS, ALLMYCMS en informe le Client. En ce cas, le temps passé par ALLMYCMS pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet d’ALLMYCMS et rappelé lors de la déclaration d’Incident. ALLMYCMS se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l'Incident relève de sa responsabilité, ALLMYCMS finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention d’ALLMYCMS ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par ALLMYCMS par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information d’ALLMYCMS (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, ALLMYCMS ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support ALLMYCMS.
Autres niveaux de Support. En complément du Support ALLMYCMS décrit ci-dessus, ALLMYCMS propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet d’ALLMYCMS ou sur demande auprès du Support ALLMYCMS.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et ALLMYCMS déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.
Responsabilite d’ALLMYCMS. Lorsque les conditions particulières de service applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités ou crédits correspondants pouvant être dus par ALLMYCMS au client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultants du non-respect par ALLMYCMS des engagements de niveau de service en cause ; le client renonçant a ce titre, a toute autre demande, réclamation et/ou action. à défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumule de l’indemnisation pouvant être mis a la charge d’ALLMYCMS (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou défaillance de sa part est limite, tous manquements confondus : (a) au montant des sommes payées par le client a ALLMYCMS en contrepartie des services impactes au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du client ou (b) au préjudice direct subi par le client s’il est inférieur.
Exonération de responsabilité. La responsabilité d’ALLMYCMS ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
- (A) Utilisation des services non-conforme aux conditions prévues au contrat ;
- (B) Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultants d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants d’ALLMYCMS), du client, d’un produit tiers, ou d’un manquement du client a ses obligations ;
- (C) Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte a l'image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le client, etc.)
- (D) Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du client ou de tiers ;
- (E) Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales (notamment résultants d’une demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la lcen ou équivalent) ;
- (F) Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou ALLMYCMS n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du client et notamment des opérations de sauvegardes ;
- (G) Inadéquation des services aux besoins du client (notamment eu égard a la sensibilité des données concernées),
- (H) Incidents de sécurité lies a l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorise a des données ou informations du client sur ou à partir du réseau internet ;
- (I) Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installes par le client sur l’infrastructure.
Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par ALLMYCMS et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment ALLMYCMS contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser ALLMYCMS de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
Tiers. Au titre du présent Contrat, ALLMYCMS ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit ALLMYCMS contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’ALLMYCMS. Le Client s’engage à notifier par écrit à ALLMYCMS dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’ALLMYCMS, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’ALLMYCMS puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.
Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support ALLMYCMS. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, ALLMYCMS propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’ALLMYCMS) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par ALLMYCMS et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par ALLMYCMS dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’ALLMYCMS et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
Changement de prix. ALLMYCMS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.
Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par ALLMYCMS dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’ALLMYCMS et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, ALLMYCMS adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.
Paiement. Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, ALLMYCMS se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’ALLMYCMS dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’ALLMYCMS à l’exécution de ses obligations.
Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour ALLMYCMS immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour ALLMYCMS de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’ALLMYCMS, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, ALLMYCMS est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services ALLMYCMS. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.
Renouvellement des Services. Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement (« Auto-renew ») et d’autres par paiement préalable du Client.
En cas d’option, il appartient au Client de sélectionner le mode de renouvellement de son choix. Dans le cadre de certains Services, l’Auto-renew est activé par défaut. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par ALLMYCMS). S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par ALLMYCMS avant expiration du Service. ALLMYCMS se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.
Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, ALLMYCMS peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour ALLMYCMS de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Respect de la réglementation applicable. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsqu’ALLMYCMS propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), ALLMYCMS communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles ALLMYCMS se conforme auxdits standards ou réglementations.
Traitements réalisés par ou pour le compte du Client.
1. Responsabilité des traitements. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par ALLMYCMS ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par ALLMYCMS pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), ALLMYCMS agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client
2. Sécurité. ALLMYCMS prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, ALLMYCMS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). ALLMYCMS peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, ALLMYCMS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. ALLMYCMS s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadrede leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux ALLMYCMS, (e) un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, (f) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (g) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. ALLMYCMS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.
3. Localisation et Transferts de données. Lorsque les Services permettent au Client de stocker des Contenus, la localisation ou, selon le cas, la zone géographique, du ou des Centres de Données disponibles est précisée sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Lorsque plusieurs localisations ou zones géographiques sont disponibles, le Client sélectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Sous réserve des Conditions Particulières de Service applicables, ALLMYCMS s’interdit de modifier, sans l’accord du Client, la localisation ou zone géographique prévue à la Commande, des Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services.
  Sous réserve de ce qui précède concernant la localisation des Centres de Données, les Sociétés Apparentées d’ALLMYCMS situées au sein de l’Union Européenne, au Canada, ainsi que dans tout autre pays reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants, sont autorisées, à l’exclusion des Etats-Unis d’Amérique, à accéder aux données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services uniquement pour les besoins de l’exécution des Services, en particulier dans le cadre du Support ALLMYCMS.
  La liste des Sociétés Apparentées pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution des Services est communiquée sur le Site Internet d’ALLMYCMS ou sur simple demande du Client adressée au Support ALLMYCMS.
  Aucun accès aux données stockées par le Client dans le cadre des Services depuis un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel n’est autorisé, sauf (a) disposition contraire des Conditions Particulières de Service applicables, ou (b) choix du Client de Centres de Données situés en dehors de l’Union Européenne et du Canada ou (c) accord spécifique du Client.
  Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services seraient transférées hors de l’Union Européenne dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, l’un des dispositifs de garantie suivants est mis en place :
  (a) Signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, ou
  (b) À la discrétion d’ALLMYCMS, mise en place de Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR ») reconnues conformes aux exigences posées par le Groupe de l’article 29 de la Directive 95/46/CE pour être réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du Groupe NOBEGESA INVESTMENTS, ou
  (c) Tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur.
  Le Client est responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de données à caractère personnel prévus dans le cadre du Contrat, auprès des personnes concernées et autorités compétentes.
4. Audit. ALLMYCMS s’engage à mettre à disposition sur le Site Internet d’ALLMYCMS ou sur demande du Client adressée au Support ALLMYCMS, des informations concernant les mesures de Sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services afin de permettre au Client de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs. Lorsque les Services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, ALLMYCMS peut mettre à disposition du Client les certificats et rapports d’audit correspondants. Certains Services sont éligibles aux audits sur Site dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières applicables. Les prestations susvisées peuvent donner lieu à facturation supplémentaire.
Traitements ALLMYCMS. Dans le cadre des Services, ALLMYCMS SARL collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins
(a) de gestion de la relation Client ALLMYCMS (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable à ALLMYCMS (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs).ALLMYCMS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.
ALLMYCMS peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, ALLMYCMS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.
Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et ALLMYCMS sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par ALLMYCMS pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par ALLMYCMS pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par ALLMYCMS afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par ALLMYCMS à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.
Afin de garantir une protection adéquate desdites données à caractère personnel collectées par ALLMYCMS, ALLMYCMS a adopté des Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou« BCR »), qui lient ALLMYCMS et l'ensemble de ses Sociétés Apparentées, et dont la société ALLMYCMS se porte-fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données à caractère personnel et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe ALLMYCMS en matière de protection des données à caractère personnel, en conformité avec lesdites directives. Ces Règles internes d’entreprise contraignantes sont accessibles sur le Site Internet d’ALLMYCMS.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) d’ALLMYCMS SARL par courriel à l’adresse électronique : contact@allmycms.com ou encore par courrier postal à l’adresse :
ALLMYCMS SARL, 4 rue Jean Moulin, 33310 LORMONT France en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et(c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.
Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’ALLMYCMS en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Tolérance. Le fait qu’ALLMYCMS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par ALLMYCMS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et ALLMYCMS, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. ALLMYCMS peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où ALLMYCMS ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.
Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.
Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.
Communications. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'ALLMYCMS feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par ALLMYCMS pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
1. A ALLMYCMS : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
  Service Support ALLMYCMS – 4 rue Jean Moulin – 33310 LORMONT
2. Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.
Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, ALLMYCMS est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et ALLMYCMS dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par ALLMYCMS du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’ALLMYCMS, est soumise à accord préalable du Client.
Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information d’ALLMYCMS ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services ALLMYCMS qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 12.2 ci-dessous déroge expressément.

Stipulations complémentaires. Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service ALLMYCMS, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.
1. Mise à disposition des Services. ALLMYCMS s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l'annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou en créant un ticket dans son Interface de Gestion en précisant dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition ». Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions précitées.
2. Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
  Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
  Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à ALLMYCMS par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
  Formulaire de rétractation
  « A l'attention de ALLMYCMS SARL, 4 rue Jean Moulin 33310 Lormont – France :
  Je / nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  Commandé(e) le () / reçu(e) le () :
  Nom du (des) consommateur(s) :
  Adresse du (des) consommateur(s) :
  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
  (*) Rayez la mention inutile. »
  
  Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.
  Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
3. Résiliation. Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par ALLMYCMS, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.Le Client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par ALLMYCMS, de sa demande de résiliation.
4. Réclamations. Pour toute réclamation relative aux services ALLMYCMS, celle-ci peut être adressée :
  - En 1er recours à ALLMYCMS SARL – Service clients – 4 rue Jean Moulin – 33310 Lormont. ALLMYCMS met à disposition du Client un formulaire de réclamation dans son Manager.
  - En 2ème recours, lorsque le Client n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, il peut s’adresser à ALLMYCMS SARL – Service clients – 4 rue Jean Moulin – 33310 Lormont. La demande du Client sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs ALLMYCMS.
  - En 3ème recours, lorsqu’il est reconnu au Client la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateurs, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateur- telecom.fr/. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.
Stipulations dérogatoires. Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions Générales de Services ALLMYCMS auxquelles elles dérogent expressément.
1. (Déroge à l’article 3.8) Evolution des Services. ALLMYCMS peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’ALLMYCMS. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant les Services en cours d’utilisation par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.
2. (Déroge à l’article 6.1) Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’ALLMYCMS au format toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support ALLMYCMS. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, ALLMYCMS propose différents tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs prix sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande.
  Certains Services ne sont cependant destinés qu’à un usage professionnel, pour des clients considérés comme commerçants au sens du Code de commerce. Les prix de ces Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT).
  Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par ALLMYCMS et/ou le cas échéant mis à disposition du Client dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’ALLMYCMS et dans les Conditions Particulières applicables. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
3. (Déroge à l’article 6.2) Changement de prix. ALLMYCMS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de quatre (4) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion.
4. (Déroge à l’article 6.5) Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour ALLMYCMS immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie. Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros dont sont redevables les Clients professionnels en cas de retard de paiement, telle que prévue à l’article 6.5 ci-dessus, n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de Consommateurs. Cependant, en vertu de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les Client consommateurs peuvent se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire.
5. (Déroge à l’article 10.4) Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et ALLMYCMS, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. ALLMYCMS peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique et dans son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où ALLMYCMS ne les maîtrise pas. Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, le Client peut résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou via l’interface prévue à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.
6. (Déroge à l’article 11.1) Compétence Juridictionnelle. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU LIEU DE RESIDENCE DU DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU, AU CHOIX DE CE DERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Dernière mise à jour le 2 Avril 2021.

Services Joomla - La plateforme dédiée à Joomla

Bienvenue sur Services Joomla
La plateforme 100% dédiée à Joomla!

Maintenance à partir de 10 € par mois

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Avec plus de 40 millions de sites réalisés avec Joomla, Joomla est classé depuis des années comme le deuxième CMS le plus utilisé dans le monde.
Récompensé à de nombreuses reprises pour sa qualité, il est également réputé pour sa communauté.

Un CMS pour de multiples profils d’utilisateurs

Du novice à l’expert, il y a tellement de type d’utilisateurs qu’il serait difficile d’en faire un profil type. Certains sont experts ou développeurs et travaillent pour la plupart en agence, d’autres sont des amateurs, éclairés ou non, qui font ce qu’ils peuvent pour faire vivre leur site internet et éviter de se faire pirater.

C’est à eux que nous nous adressons en priorité car même si nous proposons des solutions de maintenance en marque blanche pour les agences et freelances, nous voulons aider les laissés-pour-compte, ceux qui ne font plus leurs mises à jour parce qu’ils

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Dernière étape !

Vous avez fait le plus dur, dans 5 minutes ce sera fait !

Comment se passe la suite ?

C'est très simple, venez de télécharger un plugin à installer sur votre site Joomla. Ce plugin va regarder votre version de Joomla, le détail des composants installés, le nombre de users, catégores, articles, etc..

Pour rappel, la procédure d'installation est la suivante :

Depuis le backend de votre site Joomla! (interface d'administration) sélectionnez Extensions → Gérer/Installation.
Cliquez sur le bouton Choisissez un fichier et sélectionnez le plugin que vous venez de télécharger sur votre ordinateur.
Cliquez sur le bouton Envoyer & Installer.

Juste après l'installation vous verrez apparaitre cet écran :

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Cela signifie que le scan complet de votre site a été réalisé et que nous avons reçu deux fichiers csv au sein de l'équipe.

Nous sommes donc en mesure de vous faire une proposition commerciale adaptée à votre besoin.

Surveillez votre boite mail,
notre réponse est généralement faite sous 24 heures !

Dernière mise à jour le 28 Mai 2020.
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Suppression Soumission

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Si vous êtes sur cette page c'est que vous avez décidé d'exercer votre droit à l'oubli en demandant la suppression de vos données collectées par formulaire.

Selon l'article 17 du Règlement Européen sur la Protection des Données c'est votre droit et l'affichage de cette page vous indique que vos données ont bien été effacées de notre système à l'instant.

Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Mentions Légales

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : services-joomla.com les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : SARL ALLMYCMS
Nom de la Société : ALLMYCMS
Adresse : 4 rue Jean Moulin 33310 Lormont
Tél : 05 35 54 92 03
Au Capital de : 4500 €
SIRET : 881485049 R.C.S. : 881 485 049 R.C.S Bordeaux.
Le Créateur du site est : allmycms
Le Responsable de la publication est : Eric Lamy
Contactez le responsable de la publication : https://services-joomla.com/fr/contact
Le responsable de la publication est une personne morale

Le Webmaster est : Eric Lamy
Contactez le Webmaster : https://services-joomla.com/contact
L’hebergeur du site est : ERGONET Via Giuseppe Contadini 18 01027 Montefiascone, Italia

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site services-joomla.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-aprés. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site services-joomla.com sont invités à les consulter de manière régulière.
services-joomla.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, services-joomla.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, services-joomla.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

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3. Description des services fournis :

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site services-joomla.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le proprietaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site services-joomla.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
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L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site services-joomla.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

7. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat , y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, France.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

8. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : services-joomla.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site services-joomla.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site services-joomla.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site services-joomla.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à services-joomla.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site services-joomla.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site services-joomla.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site services-joomla.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Dernière mise à jour le 28 Avril 2020.

Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Déclaration de confidentialité des données

A. Responsable du traitement des données

Responsable du traitement des données personnelles dans le contexte de ce site Web conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) est :

SARL ALLMYCMS,

4 rue Jean Moulin
33310 LORMONT
FRANCE

Email: contact [at] allmycms.com

Avec cette déclaration de confidentialité des données, nous vous informons de l'étendue du traitement de vos données personnelles (ci-après uniquement les "données").

B. Traitement des données

Dans le cadre du fonctionnement de notre site Web, nous procédons à un traitement des données. Le traitement des données comprend également la divulgation par transmission.

Pour les transferts de données vers les États-Unis, la Commission européenne a pris une décision d'adéquation avec le bouclier de protection des données UE-États-Unis (the EU-US Privacy Shield). La Commission y certifie que les garanties de transfert de données vers les États-Unis basées sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis sont conformes aux normes de protection des données de l'UE. En ce qui concerne l'envoi de données aux États-Unis, nous avons identifié la participation de nos fournisseurs de services au bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Les données spécifiques, les finalités de traitement, les bases juridiques, les destinataires et les transferts vers les pays tiers concernés sont énumérés ci-dessous :

a) Fichier journal (logfile)

Nous enregistrons votre visite sur nos sites Web. Les données suivantes sont traitées: nom du site Web récupéré, date et heure de récupération, quantité de données transférées, type et version du navigateur, système d'exploitation utilisé, URL du référent (le site Web précédemment visité), adresse IP et le fournisseur demandeur. Ceci est nécessaire pour assurer la sécurité du site. Nous traitons les données en conséquence sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Le fichier journal sera supprimé après 18 mois, sauf s'il est nécessaire de clarifier ou de prouver des infractions concrètes connues au cours de la période de conservation.

b) Hébergement

Aux fins de l'hébergement, toutes les données à traiter dans le cadre de l'exploitation de ce site Web seront stockées. Ceci est nécessaire pour permettre le fonctionnement du site Web. Nous traitons les données en conséquence sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Pour fournir notre présence en ligne, nous utilisons les services des fournisseurs d'hébergement Web auxquels nous fournissons les données ci-dessus.

c) Contact

Si vous nous contactez, vos données (nom, coordonnées, si fournies par vous) et votre message seront traités uniquement dans le but de traiter et de traiter votre demande. Nous traitons ces données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ou de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour traiter votre demande.

e) Compte client et facturation

Afin de télécharger les produits numériques inclus dans l'adhésion et de fournir les services inclus dans l'adhésion, notre site Web doit pouvoir vous identifier en tant que client. À cette fin, un compte client est automatiquement créé lors de l'acquisition d'une adhésion.
Les informations personnelles sont également collectées conformément aux lois fiscales locales et aux directives de l'Union européenne relatives à la TVA et à la comptabilité.
Vous consentez au stockage de vos données d'inventaire (nom, adresse, adresse électronique, nom de la société (le cas échéant), activité commerciale (le cas échéant), numéro de TVA (le cas échéant), adresse IP, pays en fonction de votre adresse IP et le navigateur Web que vous avez utilisé lors de votre inscription) ainsi que vos données d'utilisation (nom d'utilisateur, mot de passe).

Nous obtenons le consentement suivant :
"[] Je confirme par la présente que j'ai été pleinement informé de la politique de protection des données personnelles conformément au règlement général de l'Union européenne sur la protection des données et que je consens sans réserve au traitement de mes données personnelles. J'ai été informé de mes droits concernant mes données personnelles, y compris mon droit de retirer mon consentement à tout moment et mon droit de faire supprimer mes informations (droit d'être oublié) ainsi que les conséquences associées à ces actions et leur nature irrévocable. "
Vos données seront traitées sur la base de votre consentement conformément à l'article. 6 paragraphe 1 a) GDPR.

f) Achat

Nous traitons vos données de commande pour traiter le contrat d'achat. Le traitement des données est effectué en conséquence sur la base de l'art. 6 par. 1 b) du RGPD. Nous transmettons vos coordonnées à l'entreprise chargée de la livraison. S'il est nécessaire pour traiter le contrat d'achat, nous fournirons également votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone pour coordonner une date de livraison (Avis) à l'entreprise chargée de la livraison.
Nous transférons vos données de transaction (nom, date de commande, mode de paiement, date d'envoi et / ou reçu, montant et bénéficiaire) au prestataire de services de paiement responsable du traitement du paiement.

g) Informations sur les tickets de support

Vous consentez au stockage de toute information identifiable que vous fournissez lors de la demande d'assistance par le biais de la fonctionnalité de tickets privés de notre système de tickets, y compris, mais de manière limitée, les informations de connexion à vos sites et toute autre information personnellement identifiable.
Nous utilisons ces informations pour vous fournir une assistance technique et technique et, en général, pour répondre à vos questions et répondre à vos demandes. Veuillez noter que lorsque vous soumettez un ticket public ou que vous fournissez la signature de votre système de ticket, vous n'avez aucune attente raisonnable en matière de confidentialité et, par conséquent, toute information fournie dans un billet public n'est pas soumise à notre déclaration de confidentialité.

h) Analyse du site et marketing

Afin de permettre l'utilisation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies. Ce sont des paquets de données courts qui sont stockés sur votre appareil et échangés avec d'autres fournisseurs. Certains des cookies que nous utilisons sont immédiatement supprimés après la fermeture de votre navigateur (cookies de session).
D'autres cookies restent sur votre appareil et permettent à votre navigateur d'être reconnu lors de votre prochaine visite (cookies persistants). Vous pouvez supprimer tous les cookies stockés sur votre appareil et configurer les navigateurs communs pour empêcher le stockage des cookies. Dans ce cas, vous devrez peut-être réajuster certains paramètres chaque fois que vous visitez ce site Web et accepter l'impact de certaines fonctionnalités. Nous utilisons des cookies en relation avec les fonctionnalités suivantes :

Google Analytics
Ce site utilise les services Google Analytics de Google LLC. Google Analytics utilise des «cookies» stockés sur votre ordinateur pour aider le site Web à analyser la manière dont les utilisateurs utilisent le site pendant leur visite. Les données collectées (y compris votre adresse IP tronquée) sont transmises et stockées sur un serveur contrôlé par Google, situé aux États-Unis.
Google utilisera ces informations sur votre utilisation du site Web pour générer des rapports sur l'activité du site Web pour les opérateurs de sites Web et pour fournir d'autres services liés à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet. Google ne liera pas l'adresse IP fournie par votre navigateur dans Google Analytics à d'autres données de Google.
Google conservera les données relatives aux utilisateurs et aux événements pendant 26 mois.
Vous pouvez désactiver l'installation et l'utilisation des cookies en configurant simplement votre navigateur Web. Cependant, vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctions du site de manière optimale. Si vous souhaitez empêcher le stockage de données personnelles (y compris votre adresse IP) et leur utilisation par Google, vous pouvez installer le plug-in: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
Pour plus d'informations, consultez les conditions d'utilisation https://www.google.com/analytics/terms/us.html et la politique de confidentialité https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr de Google Analytics.
reCAPTCHA
Plusieurs de nos domaines utilisent le service reCAPTCHA de Google LLC pour protéger les soumissions et empêcher le spam sur le site. Il vérifie si vous êtes une personne pour empêcher que certaines fonctionnalités du site Web ne soient abusées par des robots de spam.
En remplissant les formulaires à l'aide de ce plug-in, vous consentez à envoyer votre adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Cependant, votre adresse IP sera d'abord tronquée par Google dans les États membres de l'UE - ou dans d'autres États faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et ensuite tronquée. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie à reCAPTCHA via votre navigateur ne sera fusionnée avec aucune autre donnée Google.
Cette collecte de données est soumise aux règles de confidentialité de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

i) Intégration de contenu externe

Nous utilisons un contenu dynamique externe pour optimiser la présentation et l'offre de notre site Web. Lors de la visite du site Web, une demande est automatiquement effectuée via l'API sur le serveur du fournisseur de contenu respectif, dans lequel certaines données de journal (par exemple, l'adresse IP des utilisateurs) sont transmises. Le contenu dynamique est ensuite transmis à notre site Web et y est affiché.

Nous utilisons du contenu externe en relation avec les fonctionnalités suivantes :

Inclusion de vidéos YouTube

Nous insérons des vidéos provenant du site YouTube de YouTube LLC, 901 Cherry Ave. San Bruno, CA 94066, États-Unis ("YouTube"). Lors de la lecture des vidéos, les données du journal seront transmises aux serveurs de YouTube aux États-Unis. Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime prédominant dans la commercialisation optimale de notre offre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
YouTube est certifié sous: https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
Plus d'informations sur: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=en
Google Fonts
Pour rendre la visite de notre site Web attrayante, nous utilisons des polices externes de Google-Fonts. Ceux-ci sont téléchargés lors de la visite du site de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, serveurs ("Google"). Google ne stocke pas de cookies dans votre navigateur. Selon nos informations, cependant, l'adresse IP de l'appareil de l'utilisateur est transférée à Google et stockée. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime prédominant dans une commercialisation optimale de notre offre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Google est certifié sous: https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles à l'adresse suivante: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=en

C. Durée du stockage des données

Nous stockons uniquement les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées ou si votre consentement a été révoqué. En ce qui concerne les exigences légales de stockage, la durée de stockage de certaines données peut aller jusqu’à 10 ans, quel que soit le traitement.

D. Vos droits affectés

a) Informations

Sur demande, vous recevrez des informations sur toutes les données personnelles que nous avons stockées à votre sujet gratuitement à tout moment.

b) Modification, annulation, limitation du traitement (blocage), objection

Si vous ne consentez plus au stockage de vos données personnelles ou si celles-ci sont devenues incorrectes, nous prendrons, sur instructions appropriées, la suppression ou le blocage de vos données ou apporterons les corrections nécessaires (dans la mesure permise par la loi applicable). La même chose s’applique si nous devons traiter les données dans le futur uniquement de manière restrictive.
Veuillez noter que la suppression des données pendant une adhésion en cours entraînera votre incapacité à accéder aux services inclus dans l'adhésion. Cette action est IRRÉVERSIBLE et la durée restante de votre adhésion ne sera pas remboursée.

c) Portabilité des données

Sur demande, nous vous fournirons vos données dans un format standard, structuré et lisible par machine, afin que vous puissiez transférer les données à une autre personne sur demande.

d) Droit de recours

Il existe un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente:
(https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre8).

e) Retrait avec consentement avec effet pour l'avenir

Tout consentement donné peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir. Votre révocation n'affecte pas la licéité du traitement jusqu'au moment de la révocation.

f) Limites

Les données pour lesquelles nous ne pouvons pas identifier la personne concernée, par exemple, si elles ont été anonymisées à des fins d'analyse, ne sont pas couvertes par les droits ci-dessus. L'information, la suppression, le blocage, la modification ou le transfert à une autre société peuvent être possibles en ce qui concerne ces informations si vous nous fournissez des informations supplémentaires nous permettant de l'identifier.

g) Exercice de vos droits affectés

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, des informations, des modifications, des blocages, des objections ou des suppressions de données ou si vous souhaitez transférer les données à une autre société, veuillez contacter contact [at] services-joomla.com

Etat au 20.05.2018

Dernière mise à jour le 14 Mai 2020.

Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Conformité RGPD sur services-joomla

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) est entré en vigueur. Dans cet article, nous expliquerons quels sont les changements apportés à nos services.

Suppression automatique du compte

Le RGPD de l'UE exige que nous supprimions automatiquement et irréversiblement les comptes d'utilisateur inactifs. Si vous ne vous êtes pas connecté à notre site au cours des 18 (dix-huit) derniers mois, nous serons légalement tenus de supprimer votre compte. Nous avons démarré ce processus le 3 juin 2018. La suppression est automatique et IRREVERSIBLE. Nous sommes légalement interdits de pouvoir restaurer vos informations utilisateur.

Si vous souhaitez empêcher la suppression de votre compte, vous devez simplement vous connecter à notre site. Vous n'avez aucun achat à effectuer. Tous les comptes ayant SOIT été connecté au cours des 18 derniers mois OU ayant un ou plusieurs abonnements actifs sont exemptés de la suppression automatique du compte. A partir de là, il vous suffit de vous connecter AU MOINS une fois tous les 18 mois.

Malheureusement, nous ne pouvons pas vous exempter de la politique de suppression de compte même si vous nous le demandez. La loi ne nous donne pas cette option.

GDPR et votre compte sur services-joomla

Le RGPD est une législation conçue pour promouvoir une approche prioritaire en matière de confidentialité pour gérer vos données personnelles avec plus de transparence et un moyen d'exercer raisonnablement vos droits sur les données. Bien qu'il ne concerne que les citoyens de l'un des États membres de l'Union européenne, nous considérons qu'il est préférable d'offrir le même niveau de traitement à tous. Non seulement c'est plus sain pour nous (car nous ne pouvons pas savoir quelle est votre nationalité pour commencer) mais aussi parce que nous accordons une grande importance à votre vie privée et à votre sécurité.

Selon le RGPD, vous devez donner votre consentement explicite au traitement de vos informations personnelles. C'est une façon élégante de dire que vous nous permettez de donner vos informations de facturation aux autorités fiscales et à nos comptables et auditeurs, et de laisser notre personnel (qui est techniquement sous-traitant) vous apporter son support. Depuis le 28 mai, vous devez indiquer votre consentement si vous vous êtes inscrit avant le 24 mai 2018 ou si vous n’avez pas d’abonnement actif chez nous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, mais nous ne pourrons plus vous fournir nos services tant que vous ne consentirez plus à nouveau. La gestion de votre consentement (révocation de votre consentement) est possible après ce choix. Lisez la section "Exercice de vos droits sur les données" ci-dessous pour plus d'informations.

Le RGPD impose la minimisation des données. C'est une façon compliquée de dire que nous devons supprimer vos informations lorsque nous en avons aucune utilisation professionnelle légitime. Cela signifie que nous supprimerons votre profil de données 18 mois après l'expiration de votre dernier abonnement ou que vous vous êtes connecté pour la dernière fois à notre site, selon la dernière éventualité. Ceci est une exigence légale. Nous vous enverrons un e-mail à l'adresse e-mail que nous avons en stock pour vous un mois avant que nous supprimions votre compte d'utilisateur à titre gracieux et pour éviter tout problème. Vous n'êtes pas obligé d'acheter un abonnement ou de nous payer autrement pour conserver vos données chez nous. Vous pouvez très simplement vous connecter à votre compte utilisateur au moins une fois tous les 18 mois. Veuillez noter que les e-mails ne seront PAS envoyés au premier groupe d'utilisateurs n'ayant pas ouvert de session au cours des 18 derniers mois.

Si vous souhaitez que votre compte utilisateur ne soit pas supprimé, connectez-vous simplement à notre site. Si votre compte est supprimé, c'est parce que nous sommes légalement tenus de le faire et non, nous ne pouvons pas rétablir votre compte car nous ne disposons plus de vos données et la loi ne nous permet pas de le faire.

Si vous avez des questions concernant notre traitement de vos informations personnelles, veuillez lire la déclaration de confidentialité. Toutes les informations que l'Union européenne nous demande de mettre à votre disposition sont là.

Exercice de vos droits sur les données

Depuis le 28 mai 2018, vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données en utilisant notre page d'options de données personnelles. Vous pouvez accéder à cette page librement de la manière suivante :

Cliquez sur ce lien: Options de données personnelles
Cliquez sur le lien Options de données personnelles que vous pouvez trouver au bas de chaque page de notre site après vous être connecté.
Connectez-vous. Cliquez ensuite sur le lien Mon profil dans le menu footer de ce site. Cliquez sur le lien Modifier le profil en haut à droite de cette page. Faites défiler la page d'édition jusqu'à ce que vous trouviez l'en-tête Options de données personnelles. Cliquez sur le lien "Gérer vos options de données personnelles" à côté.

Veuillez noter que vous devez être connecté pour que le lien fonctionne. Nous ne gardons PAS les informations personnelles pour les personnes physiques qui n'ont pas de compte utilisateur sur notre site. Par conséquent, toutes vos informations personnelles sont liées à votre compte d'utilisateur. Pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, vous devez vous connecter à notre site pour vérifier que vous contrôlez le compte d'utilisateur que vous tentez de gérer. Si vous ne pouvez pas vous connecter à votre compte, utilisez les liens "Mot de passe oublié" et "Mot de passe oublié" sur notre site.

Les droits sur les données suivants sont disponibles sur cette page :

Révoquer ou redonner votre consentement au traitement des informations personnelles. Nous vous rappelons que sans votre consentement, nous ne pouvons pas vous laisser utiliser notre site, car nous ne pouvons rendre aucun service sans pouvoir collecter votre adresse IP dans un journal à des fins de sécurité (service de téléchargement) ou utiliser vos informations personnelles pour répondre à vos demandes ( support, contactez-nous, etc.). Si vous révoquez votre consentement, vous ne pourrez utiliser la version déconnectée (publique) de notre site que lorsque vous consentirez à nouveau.
Exportez votre profil (droit de portabilité des données). Les données exportées sont au format XML en utilisant les mêmes clés de base de données que le logiciel Open Source que nous utilisons sur notre site (Joomla et nos extensions). Par conséquent, vous pouvez éventuellement l'utiliser pour transférer vos données vers un autre site en utilisant le même logiciel et/ou le transformer dans un autre format adapté à vos besoins.
Supprimez votre profil (droit à l'oubli). C'EST IRRÉVERSIBLE. Si vous avez un abonnement, il est résilié sans remboursement et vous renoncez à tous vos droits contre nous. Utiliser avec prudence EXTREME.

Nous n'autorisons pas les utilisateurs à supprimer leur profil d'utilisateur dans les 180 jours suivant l'achat de leur dernier abonnement parce que :

il n'a peut-être pas été déclaré aux autorités fiscales/collecteurs de TVA (obligation légale) et
c'est la période maximale après un achat pour qu'un client peut déposer un litige de paiement ou une demande de rétrofacturation (ce qui signifie que nous devons conserver un enregistrement des informations du client à utiliser comme preuve de prestation de service dans ce cas).

Les exigences légales l'emportent sur les dispositions du RGPD dans ces cas-là. Bien sûr, après 180 jours à compter de votre dernier achat, vous pouvez supprimer votre compte utilisateur sans demandes de remboursement si vous le souhaitez.

Dernière mise à jour le 28 Avril 2020.

Rédigé par Eric Lamy. Publié dans Administratif.

Les cookies sur services-joomla

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

2.1. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

Faciliter votre navigation sur notre site :
- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).
- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés
- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.
Décompter le nombre d’articles consultés sur une partie de notre site :
- Notre site comprend un système de « Paywall » (en français « péage ») permettant à tout utilisateur non enregistré de lire gratuitement un certain nombre de nos articles en libre accès, puis de s’identifier par ses nom-prénom-email afin de poursuivre la consultation des articles afin de se voir proposer une offre d’abonnement.
Améliorer nos services :
- Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.
Adapter la publicité proposée sur notre site :
- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,
- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,
- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable
- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

2.2. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Du fait d'applications tierces intégrées à notre site
Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :
- - de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,
- - de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :
- - de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,
- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,
- - d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,
- - d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable
- - d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

3. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Nous vous mettons ci-dessous les pages d'aide pour chacun des navigateurs courant :
- Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
- Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
- Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
- Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
  etc...
Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

Dernière mise à jour le 28 Avril 2020.

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

ARTICLE 2 : SERVICES

ARTICLE 4 : SUPPORT ALLMYCMS

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

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Comment se passe la suite ?

A. Responsable du traitement des données

B. Traitement des données

a) Fichier journal (logfile)

b) Hébergement

c) Contact

e) Compte client et facturation

f) Achat

g) Informations sur les tickets de support

h) Analyse du site et marketing

i) Intégration de contenu externe

C. Durée du stockage des données

D. Vos droits affectés

a) Informations

b) Modification, annulation, limitation du traitement (blocage), objection

c) Portabilité des données

d) Droit de recours

e) Retrait avec consentement avec effet pour l'avenir

f) Limites

g) Exercice de vos droits affectés

Suppression automatique du compte

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Exercice de vos droits sur les données

Les droits sur les données suivants sont disponibles sur cette page :

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